Article (Décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe,
en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.