Article (Décret no 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée)
Art. 2. - L'article 10 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé comme suit:
«Art. 10. - Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.»