Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire)
Art. 3. - Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4o du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.