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Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Le contrôle exercé par la tutelle :

commissaire du Gouvernement et contrôle d'Etat

Article 32

Désignation du commissaire du Gouvernement

Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil de surveillance. Il peut se faire représenter.