Article (Arrêtés du 12 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation du budget de l'association.