Article (Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur)
Art. 22. - Dans les salles de restaurant et locaux assimilés:
La présence des animaux domestiques ou de plantes ne doit pas constituer un risque d'insalubrité pour les aliments. Le cas échéant, la nourriture destinée aux animaux ne peut être servie dans ces locaux que dans des récipients réservés à cet usage.
Les tables sont tenues constamment en parfait état de propreté et des ustensiles et du linge propres sont mis à la disposition de chaque client.
CHAPITRE III
Activités de distribution ou de restauration,