Article (Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes)
Art. 4. - A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.