Article (Décret no 97-839 du 12 septembre 1997 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 633-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit :
« 1o Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur retraité ;
« 2o Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste et sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 633-18. »