Article (Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises)
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé « Lettre de voiture » pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de « feuille de route » et de « récépissé » et de « document valant ordre de mission », et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit:
- pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III;
- pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13;
- pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.