Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 145
Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du b, après les mots « article 208-7 », il est inséré le mot « modifié » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa du c, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Le 7 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le 2o est périmé ;
Au deuxième alinéa, les mots : « visées aux 1o et 2o » sont remplacés par les mots : « visées au 1o ».
(Conséquence de la péremption de l'article 210 ter.)