Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 237 ter
Les mots : « du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés »sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)