Article (Décret no 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots « 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2003 ».