Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 42 septies
Au quatrième alinéa du 1, les termes : « aux deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les termes : « aux deuxième et troisième alinéas ».