Article (Arrêté du 30 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 6 juin 1977 relatif aux taux des indemnités allouées aux membres du conseil médical de l'aéronautique civile)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - La rémunération des experts médicaux dont l'intervention est prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1955 susvisé est à la charge de l'Etat. Son montant est fixé à 220 F par expertise.»