Article (Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 3. - A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.