Article (Arrêté du 3 mai 1996 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M.
Hervé Le Gall, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »