Article 365 E
Cet article est ainsi rédigé :
« Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel, qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997. »
(Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 6.)
Au livre II, chapitre II, il est ajouté un III intitulé : « Dispositions communes », qui comprend un article 396 A ainsi rédigé :
« Art. 396 A. - Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 2 et 13.)