Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 407

Au premier alinéa, après les mots : « décret du 30 juillet 1935 » est inséré le mot : « modifié ».

(Décret no 93-363 du 11 mars 1993, art. 4.)