Article (Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Art. 11. - A l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».