Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. »
2. Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article. »