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Article (Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)

Article (Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)

Au titre du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie

M. Raude (Patrick), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne), suppléante.