Article (Arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche.