Art. 2. - L'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si la déqualification est prononcée, les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 4o ci-dessus, peuvent être appliquées sur décision du directeur des services vétérinaires.
« La rémunération des vétérinaires sanitaires en ce cas mandatés pour la réalisation du contrôle de l'embarquement des animaux est à la charge des exploitants concernés selon les conditions tarifaires définies en application par l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. »