Article (Arrêté du 3 avril 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique)
Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«La liste des électeurs est arrêtée par la direction générale du Centre national de la recherche scientifique; elle est déposée et peut être consultée auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs.
«Toutes les personnes investies du pouvoir de notation d'agents contractuels techniques et administratifs reçoivent communication de la liste des électeurs placés sous leur autorité.
«Le quinzième jour au plus tard précédant la date du scrutin et pendant huit jours, les électeurs peuvent consulter ces listes pour y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai de huit jours, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés à la direction générale (délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs) qui statue sur ces réclamations.»