Article (Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce)
Art. 1er. - Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L.48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 35 p. 100.