Article (Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de   Mayotte)
 LIVRE IV
    REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE
    ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
    TITRE Ier
    CERTIFICAT D'URBANISME