Article (Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LIVRE IV
REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE
ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
TITRE Ier
CERTIFICAT D'URBANISME