Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi, après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17 et information du conseil d'administration de l'A.N.P.E. La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.