Art. 1er. - I. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé, les mots : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat ».
II. - L'article 6 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du même décret sont abrogés.