Article (Décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire)
Art. 3. - Mme Ségolène Royal reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.