Article (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante)
Art. 3. - Avant d'être déposée auprès du ministre chargé du travail, la déclaration doit être portée à la connaissance de l'inspecteur du travail chargé du secteur dont dépend l'établissement pour ce qui concerne la fabrication et la transformation ou du responsable départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ce qui concerne l'importation et la mise sur le marché national.