Article (Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.