Article (Arrêté du 30 mars 1999 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)

Art. 5. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.