Article (Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture)
Art. 5. - La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.