Article (Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom)
Art. 7. - L'article 13 du décret du 30 avril 1956 susvisé est modifié comme suit:
I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: «Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi conçu:
«Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.»