Article (Arrêté du 12 décembre 1990 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne)
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
Le montant de l'avance de régie est fixé à 40000 F.