Article (Arrêté du 27 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom au titre de 1987)
Art. 1er. - La somme de 300347,30F, mise en réserve par le conseil général de Moselle, en application du 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts, représentant 3,2 p. 100 du montant total de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom et résultant des rôles émis au titre de 1987 auquel s'applique un rôle supplémentaire de 1986, est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
Cattenom (Moselle): 66942,43F;
Badonviller (Meurthe-et-Moselle): 80777,12F;
Fenneviller (Meurthe-et-Moselle): 46143,49F;
Pexonne (Meurthe-et-Moselle): 39822,54F;
Pierre-Percée (Meurthe-et-Moselle): 11565,21F;
Celles-sur-Plaine (Vosges): 55096,51F.