Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 9. - Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes :

Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re et 2e classe et attachés ;

Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;

Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;

Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ;

Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.