Article (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)
Art. 4. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
1o Les dispositions du titre Ier du décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique;
2o Les dispositions du décret no 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale;
3o Les dispositions de l'article R.5242 du code de la santé publique.