Article (Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales)
Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants:
1o Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement;
2o Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création;
3o Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.