Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques)

Art. 2. - La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.