Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - Pour l'application de l'article R. 18, les mots: «ou à la représentation du Gouvernement» sont ajoutés après les mots: «à la préfecture qui l'a établi».