Article (Décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.