Article (Décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)
Art. 14. - Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents de bureau régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 et le décret no 90-258 du 16 mars 1990 susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie régi par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné.