Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: «ou d'agent administratif qualifié» sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: «et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération» sont supprimés.