Article (Décret no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité)
Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots: «et ramenée à dix ans pour les autres investissements» sont supprimés.