Article (Circulaire du 2 août 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges)
b) Souplesse laissée au conseil général pour fixer les modalités de l'extinction progressive de la participation obligatoire des communes La loi laisse au conseil général le soin de fixer, avant le 1er octobre 1990, dans les délais maxima de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans pour celles d'investissement:
- soit la suppression dès l'exercice 1990, de la participation des communes aux dépenses des collèges;