Article (Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:
«Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.»