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Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

«33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17921 F et 24641 F; «40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24641 F et 29120 F; «60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29120 F.
«La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-21 est fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.»