Art. 25. - L’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « 6, 8 et 8-1 » sont remplacés par les mots : « 6 à 8-1 ».
II. - Les 3°, 5°, 7°, 10°, 11° et 14° sont ainsi rédigés :
« 3° Les règles d’organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l’ordre et les modes d’élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du Conseil national des barreaux ; »
« 5° Les conditions relatives à l’établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l’article 7 ; »
« 7° Les conditions d’accès des membres des anciennes professions d’avocat et de conseil juridique aux professions visées à l’article 49, notamment, après consultation des professions concernées, les dispenses éventuelles, totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle ; »
« 10° Les conditions de délivrance d’un certificat de spécialisation et les cas et les conditions dans lesquels une mention de spécialisation pourra être adjointe à la dénomination d’avocat et les dérogations qui pourront y être apportées ;
« 11° Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l’article 11, ainsi que les conditions dans lesquelles la détention d’un diplôme universitaire d’enseignement supérieur à finalité professionnelle peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d’un certificat de spécialisation ; »
« 14° La composition, les modes d’élection et le fonctionnement des conseils d’administration des centres régionaux de formation professionnelle ; ».
III. - Il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures nécessaires à l’application de la directive C.E.E. n° 77-249 du 22 mars 1977 du Conseil des communautés européennes. »