Article (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Art. 28. - Au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots : « à un prix fixé dans les conditions déterminées par le règlement d’administration publique particulier à chaque profession » sont remplacés par les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du code civil ».